Get Adobe Flash player
  • Dans la mesure où on peut constater, dans le compte rendu de la réunion de contact du 12 novembre 2013 organisée par le CBAR (voir en annexe les pages 1 et 4) que l'Office des étrangers, via Monsieur CLAUS, a admis la possibilité de bénéficier, sur simple demande, d'une copie du questionnaire pour les demandeurs d'asile qui en sont à leur première demande d'asile (voir le paragraphe ci-dessous), je me permets de suggérer que dorénavant, les centres d'accueil, les avocats, les associations donnent aux demandeurs d'asile une copie du formulaire en annexe, après qu'ait été mentionnées leurs coordonnées (nom, prénom), ainsi que la date et après qu'ait été apposée une signature du ou des demandeur(s) d'asile concerné(s). Il suffirait dès lors de demander aux demandeurs d'asile de bien vouloir présenter ce document complété (et de le conserver, afin d'éviter de devoir le remplir à plusieurs reprises en cas de report du rendez-vous) à l'Office des étrangers, dès qu'ils se présentent en vue de remplir le questionnaire, et ce afin qu'ils en reçoivent une copie de celui-ci. 
    Cela permettrait ainsi à de nombreux demandeurs d'asile de voir une partie de leurs droits sauvegardés en pouvant relire leurs dires, vérifier si ce qui a été écrit est correct et éventuellement rectifier, par la suite en début d'audition CGRA, les erreurs figurant dans le questionnaire. Et on sait qu'il y a des erreurs dans de nombreuses situations. Cela permettrait aussi aux demandeurs d'asile de mieux préparer leur audition en compagnie de leur avocat. 
    Je vous remercie grandement et me permets de diffuser le message largement dans la mesure où la généralisation d'une telle pratique pourrait avoir de grands effets positifs, raison pour laquelle je vous remercie de bien vouloir transférer ce mail à vos collègues, confrères...afin que tout le monde puisse éventuellement utiliser les formulaires en annexe. 
    NB : PV Contact 12 novembre 2013, point 15. "Monsieur Claus répond que dans le cas d’une première demande d’asile, une copie du questionnaire sera remise au demandeur d’asile à l’issue de la première audition, s’il en fait la demande. Ceci n’est cependant pas le cas pour les demandes d’asile multiples ; dans ces cas, il ne pourra obtenir une copie de l’audition faite à l’OE qu’après transfert du dossier au CGRA. La demande devra être faite au service publicité de l’administration". Rédigé par un avocat spécialisé en droit des étrangers
  • Directives générales pour les tuteurs des MENA– 2/12/2013
    Nous invitons tous les tuteurs à lire attentivement les 107 recommandations de ces directives et de faire part à ATF-Mena de toutes leurs questions ou remarques les concernant. (info[at]atf-mena.be)
  • 12 septembre 2011: loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné à mettre en pratique par l'utilisation des demandes d'autorisation de séjour 61/15, 61/19, 61/21 

 

Accès pour les membres d'ATF-MENA